{"title-block":{"case-number":"2002-06-28/37","document-number":"2002035939","full-title-fr":"28 JUIN 2002. - Décret portant assentiment au Traité de Nice, modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux Protocoles et à l'Acte final, signés à Nice le 26 février 2001. (Traduction).","modifies":[],"page-number":33750,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/08/01_1.pdf#Page14","publication-date":[2002,8,1],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2002,8,11],""]],"title-date":[2002,6,28],"title-fr":"Décret portant assentiment au Traité de Nice, modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux Protocoles et à l'Acte final, signés à Nice le 26 février 2001. (Traduction)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/06/28/2002035939/justel"}