{"title-block":{"case-number":"2002-05-03/35","document-number":"2002035760","full-title-fr":"3 MAI 2002. - Décret portant assentiment à l'accord relatif au commerce, au développement et à la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la République de l'Afrique du Sud d'autre part, aux Annexes Ire à X, aux Protocoles 1er et 2, et à l'Acte final, signés à Pretoria le 11 octobre 1999 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":27828,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/06/18_2.pdf#Page1","publication-date":[2002,6,18],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2002,6,28],""]],"title-date":[2002,5,3],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord relatif au commerce, au développement et à la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la République de l'Afrique du Sud d'autre part, aux Annexes Ire à X, aux Protocoles 1er et 2, et à l'Acte final, signés à Pretoria le 11 octobre 1999 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/05/03/2002035760/justel"}