{"title-block":{"case-number":"2002-03-29/43","document-number":"2002035701","full-title-fr":"29 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les jetons de présence et les indemnités du président et des membres de la commission spéciale d'assistance, visés à l'article 31 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":25408,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/06/05_1.pdf#Page44","publication-date":[2002,6,5],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2002,1,1],""]],"title-date":[2002,3,29],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand fixant les jetons de présence et les indemnités du président et des membres de la commission spéciale d'assistance, visés à l'article 31 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/03/29/2002035701/justel"}