{"title-block":{"case-number":"2002-03-29/40","document-number":"2002035689","full-title-fr":"29 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de licences, à la fixation et la perception de rétributions pour l'utilisation privative du domaine public des routes, des voies navigables et leurs attenances, les digues maritimes et les digues (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2002 et mise à jour au 10-06-2025)","modifies":["1994035999","1973112603","1966031503","1933120401","1973112602"],"page-number":23494,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2002/03/29/2002035689_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2002/05/30_2.pdf#Page26","publication-date":[2002,5,30],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2002,6,1],""]],"title-date":[2002,3,29],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de licences, à la fixation et la perception de rétributions pour l'utilisation privative du domaine public des routes, des voies navigables et leurs attenances, les digues maritimes et les digues (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2002 et mise à jour au 10-06-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/03/29/2002035689/justel"}