{"title-block":{"case-number":"2002-03-01/35","document-number":"2002035442","full-title-fr":"1er MARS 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le transport de gaz naturel par pipeline entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 10 décembre 1997 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":14895,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/04/11_1.pdf#Page61","publication-date":[2002,4,11],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2002,4,21],""]],"title-date":[2002,3,1],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le transport de gaz naturel par pipeline entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 10 décembre 1997 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/03/01/2002035442/justel"}