{"title-block":{"case-number":"2002-01-11/36","document-number":"2002035184","full-title-fr":"11 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand en exécution des articles 21, quatrième alinéa, 42, quatrième alinéa et 55, de la loi du 10 janvier 1978 portant les mesures spéciales en matière de remembrement à l'amiable de propriétés terriennes (TRADUCTION).","modifies":["1981000025"],"page-number":6280,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/02/19_2.pdf#Page24","publication-date":[2002,2,19],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2002,1,1],""]],"title-date":[2002,1,11],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand en exécution des articles 21, quatrième alinéa, 42, quatrième alinéa et 55, de la loi du 10 janvier 1978 portant les mesures spéciales en matière de remembrement à l'amiable de propriétés terriennes (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/11/2002035184/justel"}