{"title-block":{"case-number":"2001-12-21/58","document-number":"2002035066","full-title-fr":"21 DECEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à la Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-septième session à Genève, le 17 juin 1999 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":2847,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/01/29_1.pdf#Page15","publication-date":[2002,1,29],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2002,2,8],""]],"title-date":[2001,12,21],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-septième session à Genève, le 17 juin 1999 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2001/12/21/2002035066/justel"}