{"title-block":{"case-number":"2001-12-21/46","document-number":"2002035050","full-title-fr":"21 DECEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et de la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux Annexes I, II et III, aux Protocoles et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":2522,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/01/24_2.pdf#Page22","publication-date":[2002,1,24],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2002,2,3],""]],"title-date":[2001,12,21],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et de la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux Annexes I, II et III, aux Protocoles et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2001/12/21/2002035050/justel"}