{"title-block":{"case-number":"2001-12-21/47","document-number":"2002035049","full-title-fr":"21 DECEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève, le 19 juin 1997 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":2523,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/01/24_2.pdf#Page23","publication-date":[2002,1,24],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2002,2,3],""]],"title-date":[2001,12,21],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève, le 19 juin 1997 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2001/12/21/2002035049/justel"}