{"title-block":{"case-number":"2001-12-21/62","document-number":"2002035029","full-title-fr":"21 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant le décret sur l'électricité du 17 juillet 2000, pour ce qui concerne le concours des communes et des centres publics d'aide sociale à l'exécution des obligations de service public des gestionnaires du réseau et des titulaires d'une autorisation de fourniture (TRADUCTION).","modifies":["2000035898"],"page-number":3158,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/01/30_2.pdf#Page37","publication-date":[2002,1,30],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2002,1,30],""]],"title-date":[2001,12,21],"title-fr":"Décret modifiant le décret sur l'électricité du 17 juillet 2000, pour ce qui concerne le concours des communes et des centres publics d'aide sociale à l'exécution des obligations de service public des gestionnaires du réseau et des titulaires d'une autorisation de fourniture (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2001/12/21/2002035029/justel"}