{"title-block":{"case-number":"2002-10-07/42","document-number":"2002033099","full-title-fr":"7 OCTOBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union économique et monétaire Ouest africaine, fait à Bruxelles le 26 mars 2002 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":51849,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/11/20_2.pdf#Page33","publication-date":[2002,11,20],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2002,11,30],""]],"title-date":[2002,10,7],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union économique et monétaire Ouest africaine, fait à Bruxelles le 26 mars 2002 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/10/07/2002033099/justel"}