{"title-block":{"case-number":"2002-10-07/44","document-number":"2002033098","full-title-fr":"7 OCTOBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, ses Annexes I à VIII, ses Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ainsi que l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":52311,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/11/22_2.pdf#Page46","publication-date":[2002,11,22],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2002,12,2],""]],"title-date":[2002,10,7],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, ses Annexes I à VIII, ses Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ainsi que l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/10/07/2002033098/justel"}