{"title-block":{"case-number":"2002-06-24/36","document-number":"2002033082","full-title-fr":"24 JUIN 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord Euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Arabe d'Egypte, d'autre part, ses Annexes I, II, III, IV, V et VI, ses Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 ainsi que l'acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2001 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":50648,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/11/07_2.pdf#Page79","publication-date":[2002,11,7],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2002,11,17],""]],"title-date":[2002,6,24],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord Euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Arabe d'Egypte, d'autre part, ses Annexes I, II, III, IV, V et VI, ses Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 ainsi que l'acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2001 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/06/24/2002033082/justel"}