{"title-block":{"case-number":"2002-06-24/35","document-number":"2002033081","full-title-fr":"24 JUIN 2002. - Décret portant assentiment au Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, ses Protocoles ainsi que l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":50646,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/11/07_2.pdf#Page77","publication-date":[2002,11,7],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2002,11,17],""]],"title-date":[2002,6,24],"title-fr":"Décret portant assentiment au Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, ses Protocoles ainsi que l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/06/24/2002033081/justel"}