{"title-block":{"case-number":"2002-02-07/47","document-number":"2002031621","full-title-fr":"7 FEVRIER 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la conférence des parties à Genève le 22 septembre 1995.","modifies":[],"page-number":57942,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/12/24_1.pdf#Page38","publication-date":[2002,12,24],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2003,1,3],""]],"title-date":[2002,2,7],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la conférence des parties à Genève le 22 septembre 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2002/02/07/2002031621/justel"}