{"title-block":{"case-number":"2002-02-07/53","document-number":"2002031618","full-title-fr":"7 FEVRIER 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 12 octobre 1999.","modifies":[],"page-number":57948,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/12/24_1.pdf#Page44","publication-date":[2002,12,24],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2003,1,3],""]],"title-date":[2002,2,7],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 12 octobre 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2002/02/07/2002031618/justel"}