{"title-block":{"case-number":"2002-11-07/41","document-number":"2002031579","full-title-fr":"7 NOVEMBRE 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI et VII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 à l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001.","modifies":[],"page-number":53074,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/11/27_2.pdf#Page42","publication-date":[2002,11,27],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2002,12,7],""]],"title-date":[2002,11,7],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI et VII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 à l'Acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2002/11/07/2002031579/justel"}