{"title-block":{"case-number":"2000-12-14/75","document-number":"2002031377","full-title-fr":"14 DECEMBRE 2000. - Ordonnance portant assentiment à l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997.","modifies":[],"page-number":31627,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/07/16_1.pdf#Page62","publication-date":[2002,7,16],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2002,7,26],""]],"title-date":[2000,12,14],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève le 19 juin 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2000/12/14/2002031377/justel"}