{"title-block":{"case-number":"2002-05-10/32","document-number":"2002031376","full-title-fr":"10 MAI 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux Annexes I, II et III, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999.","modifies":[],"page-number":31633,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/07/16_1.pdf#Page68","publication-date":[2002,7,16],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2002,7,26],""]],"title-date":[2002,5,10],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux Annexes I, II et III, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2002/05/10/2002031376/justel"}