{"title-block":{"case-number":"2002-05-10/31","document-number":"2002031375","full-title-fr":"10 MAI 2002. - Ordonnance portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'Annexe, faits à Bruxelles le 29 novembre 1999.","modifies":[],"page-number":31632,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/07/16_1.pdf#Page67","publication-date":[2002,7,16],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2002,7,26],""]],"title-date":[2002,5,10],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'Annexe, faits à Bruxelles le 29 novembre 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2002/05/10/2002031375/justel"}