{"title-block":{"case-number":"2002-06-27/34","document-number":"2002031373","full-title-fr":"27 JUIN 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux Protocoles 1 et 2 et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999.","modifies":[],"page-number":31636,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/07/16_1.pdf#Page71","publication-date":[2002,7,16],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2002,7,26],""]],"title-date":[2002,6,27],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, aux Protocoles 1 et 2 et à l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2002/06/27/2002031373/justel"}