{"title-block":{"case-number":"2002-06-13/56","document-number":"2002031338","full-title-fr":"13 JUIN 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et le Royaume d'Arabie Saoudite, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Jeddah le 22 avril 2001.","modifies":[],"page-number":31325,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/07/12_2.pdf#Page17","publication-date":[2002,7,12],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2002,7,22],""]],"title-date":[2002,6,13],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et le Royaume d'Arabie Saoudite, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Jeddah le 22 avril 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2002/06/13/2002031338/justel"}