{"title-block":{"case-number":"2002-06-13/67","document-number":"2002031335","full-title-fr":"13 JUIN 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République fédérale islamique des Comores, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 18 mai 2001.","modifies":[],"page-number":37446,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/08/27_1.pdf#Page30","publication-date":[2002,8,27],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2002,9,6],""]],"title-date":[2002,6,13],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République fédérale islamique des Comores, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 18 mai 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2002/06/13/2002031335/justel"}