{"title-block":{"case-number":"2002-06-13/68","document-number":"2002031334","full-title-fr":"13 JUIN 2002. - Ordonnance portant assentiment au Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains Actes connexes, aux Protocoles A, B et C et à l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001.","modifies":[],"page-number":37447,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/08/27_1.pdf#Page31","publication-date":[2002,8,27],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2002,9,6],""]],"title-date":[2002,6,13],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment au Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains Actes connexes, aux Protocoles A, B et C et à l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2002/06/13/2002031334/justel"}