{"title-block":{"case-number":"2002-05-23/32","document-number":"2002031282","full-title-fr":"23 MAI 2002. - Arrêté n° 2000/1295 du collège de la Commission communautaire française instituant le congé pour raisons politiques ou pour l'exercice d'un mandat politique pour les membres du personnel des services du collège de la Commission communautaire francaise. (Abrogé en ce qui concerne les fonctionnaires soumis au statut, mentionné dans le texte modificatif; voir ARR 2012-03-01/26, art. 9, 1°, 002; En vigueur : 01-03-2012)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2002 et mise à jour au 14-05-2012)","modifies":["1995031314"],"page-number":27842,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/06/18_2.pdf#Page15","publication-date":[2002,6,18],"source":"Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2002,6,28],""]],"title-date":[2002,5,23],"title-fr":"Arrêté n° 2000/1295 du collège de la Commission communautaire française instituant le congé pour raisons politiques ou pour l'exercice d'un mandat politique pour les membres du personnel des services du collège de la Commission communautaire francaise. (Abrogé en ce qui concerne les fonctionnaires soumis au statut, mentionné dans le texte modificatif; voir ARR 2012-03-01/26, art. 9, 1°, 002; En vigueur : 01-03-2012)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2002 et mise à jour au 14-05-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/05/23/2002031282/justel"}