{"title-block":{"case-number":"2002-03-21/49","document-number":"2002031217","full-title-fr":"21 MARS 2002. - Arrêté modifiant le champ d'application des pouvoirs locaux tel que défini par l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés, ainsi que l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés.","modifies":["1998031087"],"page-number":19319,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/08_2.pdf#Page75","publication-date":[2002,5,8],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2002,1,1],""]],"title-date":[2002,3,21],"title-fr":"Arrêté modifiant le champ d'application des pouvoirs locaux tel que défini par l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés, ainsi que l'arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/03/21/2002031217/justel"}