{"title-block":{"case-number":"2002-01-10/41","document-number":"2002031212","full-title-fr":"10 JANVIER 2002. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 182 concernant l'interdiction des pires formes du travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination adoptée par la Conférence internationale du Travail à Genève, le 17 juin 1999.","modifies":[],"page-number":20826,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/16_2.pdf#Page46","publication-date":[2002,5,16],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2002,5,16],""]],"title-date":[2002,1,10],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 182 concernant l'interdiction des pires formes du travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination adoptée par la Conférence internationale du Travail à Genève, le 17 juin 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2002/01/10/2002031212/justel"}