{"title-block":{"case-number":"2002-10-24/37","document-number":"2002029537","full-title-fr":"24 OCTOBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Région wallonne et la Communauté française de Belgique et, d'autre part, le Gouvernement de la République d'Estonie, fait à Bruxelles le 14 décembre 2001.","modifies":[],"page-number":50108,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/11/05_1.pdf#Page52","publication-date":[2002,11,5],"source":"Communauté française","starts":[[[2002,11,15],""]],"title-date":[2002,10,24],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Région wallonne et la Communauté française de Belgique et, d'autre part, le Gouvernement de la République d'Estonie, fait à Bruxelles le 14 décembre 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/10/24/2002029537/justel"}