{"title-block":{"case-number":"2002-10-24/36","document-number":"2002029535","full-title-fr":"24 OCTOBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne, fait à Dakar le 6 novembre 1998.","modifies":[],"page-number":50107,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/11/05_1.pdf#Page51","publication-date":[2002,11,5],"source":"Communauté française","starts":[[[2002,11,15],""]],"title-date":[2002,10,24],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne, fait à Dakar le 6 novembre 1998."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/10/24/2002029535/justel"}