{"title-block":{"case-number":"2002-10-24/35","document-number":"2002029534","full-title-fr":"24 OCTOBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre, d'une part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne et, d'autre part, le Royaume du Maroc, fait à Rabat le 26 octobre 1999.","modifies":[],"page-number":50106,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/11/05_1.pdf#Page50","publication-date":[2002,11,5],"source":"Communauté française","starts":[[[2002,11,15],""]],"title-date":[2002,10,24],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre, d'une part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne et, d'autre part, le Royaume du Maroc, fait à Rabat le 26 octobre 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/10/24/2002029534/justel"}