{"title-block":{"case-number":"2002-07-17/31","document-number":"2002029388","full-title-fr":"17 JUILLET 2002. - Décret relatif à l'inscription régulière des élèves de l'enseignement fondamental ordinaire et modifiant le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement.","modifies":["1998029358"],"page-number":35061,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/08/14_2.pdf#Page14","publication-date":[2002,8,14],"source":"Communauté française","starts":[[[2002,8,1],""]],"title-date":[2002,7,17],"title-fr":"Décret relatif à l'inscription régulière des élèves de l'enseignement fondamental ordinaire et modifiant le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/07/17/2002029388/justel"}