{"title-block":{"case-number":"2002-06-20/50","document-number":"2002029333","full-title-fr":"20 JUIN 2002. - Décret relatif au contrôle des communications des membres du Gouvernement. (NOTE : Suite à l'adoption de la proposition de décret de DCFR 2004-12-21/47, l'intitulé du décret du 20 juin 2002 s'énonce dorénavant comme suit : \" Décret relatif au contrôle des communications de la présidence du Parlement et des membres du Gouvernement \"; voir DCFR 2004-12-21/47, fin d'article 3, N.B.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2002 et mise à jour au 03-06-2005).","modifies":[],"page-number":32567,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/07/19_1.pdf#Page27","publication-date":[2002,7,19],"source":"Communauté française","starts":[[[2002,7,20],""]],"title-date":[2002,6,20],"title-fr":"Décret relatif au contrôle des communications des membres du Gouvernement. (NOTE : Suite à l'adoption de la proposition de décret de DCFR 2004-12-21/47, l'intitulé du décret du 20 juin 2002 s'énonce dorénavant comme suit : \" Décret relatif au contrôle des communications de la présidence du Parlement et des membres du Gouvernement \"; voir DCFR 2004-12-21/47, fin d'article 3, N.B.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2002 et mise à jour au 03-06-2005)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/06/20/2002029333/justel"}