{"title-block":{"case-number":"2002-05-02/48","document-number":"2002029297","full-title-fr":"2 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 4, § 1, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.","modifies":[],"page-number":37226,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/08/23_2.pdf#Page34","publication-date":[2002,8,23],"source":"Communauté française","starts":[[[2002,4,25],""]],"title-date":[2002,5,2],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le choix des variables et la formule de calcul de l'indice socio-économique de chaque secteur statistique en application de l'article 4, § 1, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/05/02/2002029297/justel"}