{"title-block":{"case-number":"2002-03-27/48","document-number":"2002029292","full-title-fr":"27 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française, octroyant, pour l'année 2000, une aide exceptionnelle non récurrente provenant d'une part des ressources issues de la publicité commerciale diffusée par la RTBF à la S.A. \"Editions JDM\".","modifies":[],"page-number":33544,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/07/30_1.pdf#Page61","publication-date":[2002,7,30],"source":"Communauté française","starts":[[[2002,3,27],""]],"title-date":[2002,3,27],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française, octroyant, pour l'année 2000, une aide exceptionnelle non récurrente provenant d'une part des ressources issues de la publicité commerciale diffusée par la RTBF à la S.A. \"Editions JDM\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/03/27/2002029292/justel"}