{"title-block":{"case-number":"2002-04-18/39","document-number":"2002029251","full-title-fr":"18 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2002 et mise à jour au 21-05-2003).","modifies":[],"page-number":22543,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/24_2.pdf#Page35","publication-date":[2002,5,24],"source":"Communauté française","starts":[[[2002,1,1],""]],"title-date":[2002,4,18],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant une cotisation à charge des prégardiennats et crèches subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2002 et mise à jour au 21-05-2003)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/04/18/2002029251/justel"}