{"title-block":{"case-number":"2002-04-25/35","document-number":"2002029237","full-title-fr":"25 AVRIL 2002. - Décret portant assentiment à la Convention n° 182 de l'Organisation internationale du Travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée à Genève le 17 juin 1999.","modifies":[],"page-number":20268,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/14_2.pdf#Page33","publication-date":[2002,5,14],"source":"Communauté française","starts":[[[2002,5,24],""]],"title-date":[2002,4,25],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention n° 182 de l'Organisation internationale du Travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée à Genève le 17 juin 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/04/25/2002029237/justel"}