{"title-block":{"case-number":"2002-04-25/34","document-number":"2002029236","full-title-fr":"25 AVRIL 2002. - Décret portant assentiment au Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux Protocoles A, B, C et à l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001.","modifies":[],"page-number":20267,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/14_2.pdf#Page32","publication-date":[2002,5,14],"source":"Communauté française","starts":[[[2002,5,24],""]],"title-date":[2002,4,25],"title-fr":"Décret portant assentiment au Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux Protocoles A, B, C et à l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/04/25/2002029236/justel"}