{"title-block":{"case-number":"2002-02-28/52","document-number":"2002029219","full-title-fr":"28 FEVRIER 2002. - Décret réglant l'organisation et le fonctionnement des instances chargées de la gestion des fonds que l'Union européenne met à la disposition de l'enseignement secondaire en alternance, de l'enseignement secondaire technique et professionnel de plein exercice, de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur.","modifies":["1993029007"],"page-number":21572,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/22_1.pdf#Page25","publication-date":[2002,5,22],"source":"Communauté française","starts":[[[2002,5,22],""]],"title-date":[2002,2,28],"title-fr":"Décret réglant l'organisation et le fonctionnement des instances chargées de la gestion des fonds que l'Union européenne met à la disposition de l'enseignement secondaire en alternance, de l'enseignement secondaire technique et professionnel de plein exercice, de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/02/28/2002029219/justel"}