{"title-block":{"case-number":"2002-03-27/37","document-number":"2002029174","full-title-fr":"27 MARS 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération ainsi qu'à l'Annexe I et l'Annexe II, entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne, d'une part, et le Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, fait à Bratislava le 30 mars 2001.","modifies":[],"page-number":15749,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/04/18_1.pdf#Page52","publication-date":[2002,4,18],"source":"Communauté française","starts":[[[2002,4,28],""]],"title-date":[2002,3,27],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération ainsi qu'à l'Annexe I et l'Annexe II, entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne, d'une part, et le Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, fait à Bratislava le 30 mars 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/03/27/2002029174/justel"}