{"title-block":{"case-number":"2003-01-30/38","document-number":"2002029105","full-title-fr":"30 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités.","modifies":["2002029208"],"page-number":30999,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/06/06_1.pdf#Page107","publication-date":[2003,6,6],"source":"Communauté française","starts":[[[2002,4,23],""]],"title-date":[2003,1,30],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 28 mars 2002 fixant la procédure et les conditions d'agrément des services, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/01/30/2002029105/justel"}