{"title-block":{"case-number":"2002-02-12/33","document-number":"2002029102","full-title-fr":"12 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française complétant l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement. - Ministère de la Communauté française.","modifies":["1998029530"],"page-number":7089,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/02/23_1.pdf#Page102","publication-date":[2002,2,23],"source":"Communauté française","starts":[[[2002,2,23],""]],"title-date":[2002,2,12],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française complétant l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement. - Ministère de la Communauté française."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/02/12/2002029102/justel"}