{"title-block":{"case-number":"2001-12-20/38","document-number":"2002029028","full-title-fr":"20 DECEMBRE 2001. - Décret fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-2002 et mise à jour au 19-04-2011)","modifies":["1997029297"],"page-number":1568,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/01/17_1.pdf#Page60","publication-date":[2002,1,17],"source":"Communauté française","starts":[[[2002,1,17],""]],"title-date":[2001,12,20],"title-fr":"Décret fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-2002 et mise à jour au 19-04-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2001/12/20/2002029028/justel"}