{"title-block":{"case-number":"2002-12-19/36","document-number":"2002028206","full-title-fr":"19 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et à l'acte final, signés à Cotonou le 23 juin 2000.","modifies":[],"page-number":57829,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/12/21_2.pdf#Page56","publication-date":[2002,12,21],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2002,12,31],""]],"title-date":[2002,12,19],"title-fr":"Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et à l'acte final, signés à Cotonou le 23 juin 2000."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/12/19/2002028206/justel"}