{"title-block":{"case-number":"2002-11-13/49","document-number":"2002028163","full-title-fr":"13 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union belgo-luxembourgeoise et la République d'Arménie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 7 juin 2001.","modifies":[],"page-number":54706,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/12/04_2.pdf#Page98","publication-date":[2002,12,4],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2002,12,14],""]],"title-date":[2002,11,13],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union belgo-luxembourgeoise et la République d'Arménie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 7 juin 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/11/13/2002028163/justel"}