{"title-block":{"case-number":"2002-11-13/53","document-number":"2002028146","full-title-fr":"13 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999.","modifies":[],"page-number":54718,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/12/04_2.pdf#Page110","publication-date":[2002,12,4],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2002,12,14],""]],"title-date":[2002,11,13],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/11/13/2002028146/justel"}