{"title-block":{"case-number":"2002-11-13/51","document-number":"2002028143","full-title-fr":"13 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une part, et le Québec, d'autre part, et à la déclaration commune y annexée, faits à Bruxelles le 22 mars 1999.","modifies":[],"page-number":54712,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/12/04_2.pdf#Page104","publication-date":[2002,12,4],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2002,12,14],""]],"title-date":[2002,11,13],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une part, et le Québec, d'autre part, et à la déclaration commune y annexée, faits à Bruxelles le 22 mars 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/11/13/2002028143/justel"}