{"title-block":{"case-number":"2002-11-13/43","document-number":"2002028142","full-title-fr":"13 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 31 octobre 2001.","modifies":[],"page-number":54688,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/12/04_2.pdf#Page80","publication-date":[2002,12,4],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2002,12,14],""]],"title-date":[2002,11,13],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 31 octobre 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/11/13/2002028142/justel"}