{"title-block":{"case-number":"2002-11-13/38","document-number":"2002028117","full-title-fr":"13 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999.","modifies":[],"page-number":52433,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/11/23_1.pdf#Page41","publication-date":[2002,11,23],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2002,12,3],""]],"title-date":[2002,11,13],"title-fr":"Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/11/13/2002028117/justel"}