{"title-block":{"case-number":"2002-11-13/37","document-number":"2002028116","full-title-fr":"13 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une part, et le Québec, d'autre part, et à la déclaration commune y annexée, faits à Bruxelles le 22 mars 1999.","modifies":[],"page-number":52431,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/11/23_1.pdf#Page39","publication-date":[2002,11,23],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2002,12,3],""]],"title-date":[2002,11,13],"title-fr":"Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une part, et le Québec, d'autre part, et à la déclaration commune y annexée, faits à Bruxelles le 22 mars 1999."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/11/13/2002028116/justel"}