{"title-block":{"case-number":"2002-07-11/49","document-number":"2002027678","full-title-fr":"11 JUILLET 2002. - Décret relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-Business dans les petites et moyennes entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2005 et mise à jour au 04-01-2017)","modifies":[],"page-number":34093,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/08/06_1.pdf#Page7","publication-date":[2002,8,6],"source":"Région Wallonne","starts":[[[2002,10,24],""]],"title-date":[2002,7,11],"title-fr":"Décret relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-Business dans les petites et moyennes entreprises. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2005 et mise à jour au 04-01-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/07/11/2002027678/justel"}